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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juin 2017
\n Art. null\n
\n

\n
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\n
\n
\nINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
\nAU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

\n
\nIntitulé :
\n
\nTitre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.
\n
\nNiveau : III.
\n
\nCode NSF : 231n.
\n
\nRésumé du référentiel d'emploi.
\n
\nAu sein d'un cabinet de géomètre-expert, le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT), option cabinet de géomètre, réalise des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
\n
\nA partir de ces plans, il rédige des documents déterminant la propriété immobilière : bornage et division de terrains.
\n
\nTechnicien de la mesure, le TSGT est associé aux projets d'aménagement immobilier qui l'amènent à réaliser des tâches de topographie, de conception de projets, de maitrise d'œuvre, de division immobilière, par exemple. Dans ces cas-là, il sera intégré à des équipes pluridisciplinaires (urbanistes, architectes, paysagistes, spécialistes de l'environnement, ingénieurs VRD).
\n
\nLa décentralisation a transféré aux collectivités, régions, départements, communes, de nombreuses compétences relevant antérieurement des attributions de l'Etat. Dans ce contexte, le TSGT accompagne ces collectivités en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse :

\n
\n-d'urbanisme réglementaire pour l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme règlementaire (SCOT-schéma de cohérence territoriale, PLU-plan local d'urbanisme, cartes communales) ;
\n
\n-d'urbanisme opérationnel pour participation au montage d'opérations d'aménagement de zones urbaines ou de quartiers (ZAC, lotissements, réorganisation foncière, rénovation et requalification d'espaces publics).

\n
\nLe TSGT réalise les demandes d'autorisations d'occuper le sol : permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc.
\n
\nIl intervient pour les communes pour optimiser la gestion du patrimoine foncier. Pour ce faire, il établit des plans topographiques, de délimitation, d'alignement, prépare les dossiers d'acquisition et de cession, dresse les états et plans parcellaires.
\n
\nIl est également partenaire des élus locaux dans la mise en place et l'alimentation en données des SIG (système d'information géographique).
\n
\nIl intervient aussi sur des missions d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre en matière de voirie et de réseaux, d'infrastructures, de récolement des ouvrages, etc.
\n
\nL'activité s'exerce à la fois à l'extérieur et au bureau du géomètre-expert.
\n
\nLes horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements en milieux rural et urbain.
\n
\nLe TSGT reçoit les consignes et rend compte à son supérieur hiérarchique (géomètre-expert et/ ou cadre).
\n
\nCollaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, le TSGT-ETP participe principalement aux implantations d'ouvrages, sur des chantiers de travaux publics.
\n
\nIl réalise, en outre, des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain afin d'établir des plans topographiques.
\n
\nIl effectue le suivi des travaux sur chantier : suivi d'ouvrages, métrés alimentant la comptabilité de chantiers en groupement et suivi des contrôles qualité.
\n
\nIl participe à l'élaboration des devis et aux études de prix.
\n
\nIl est amené à organiser et gérer des équipes de topographie.
\n
\nIl doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire.
\n
\nSon action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement.
\n
\nLe TSGT-ETP exerce son activité sur chantier et en bureau.
\n
\nLe travail se fait dans des conditions variées. Le TSGT-ETP peut être amené à exercer ses fonctions :

\n
\n-dans des lieux tels que la montagne, les souterrains, les voies de circulations (routes, voies ferrées, canaux, etc.), les milieux urbains ou ruraux, les égouts, etc. ;
\n
\n-suivant des horaires modulables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.) ;
\n
\n-sous des conditions météorologiques et d'environnement exceptionnelles (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit, etc.) ;
\n
\n-sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyennes et longues durées.

\n
\nIl doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives.
\n
\nIl doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux.
\n
\nIl doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe et avec la clientèle, l'encadrement, ainsi que des compétences rédactionnelles.
\n
\nL'activité s'exerce à la fois à l'extérieur sur les chantiers, dans les bureaux de chantier et/ ou à l'agence de l'entreprise …
\n
\nLes horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements.
\n
\nLe TSGT reçoit les consignes et rend compte au directeur de travaux, aux conducteurs de travaux ou au chef d'agence.
\n
\nCapacités attestées et descriptif des composantes de la certification.
\n
\nCertificats de compétences professionnelles communs aux deux options.
\n
\n1. Réaliser des levés et des plans topographiques :

\n
\n-effectuer des levés topographiques ;
\n
\n-effectuer les calculs topométriques liés aux levés ;
\n
\n-réaliser des dessins topographiques.

\n
\n2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations :

\n
\n-effectuer les métrés des études d'infrastructures ;
\n
\n-réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures ;
\n
\n-réaliser des implantations d'infrastructures.

\n
\nPour l'option cabinet de géomètre :
\n
\n3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture :

\n
\n-réaliser les relevés, les plans d'architecture et les calculs associés ;
\n
\n-réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés ;
\n
\n-exploiter des pièces écrites à caractère foncier.

\n
\nPour l'option entreprise de travaux publics :
\n
\n4. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics :

\n
\n-réaliser des implantations d'infrastructures ;
\n
\n-réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics ;
\n
\n-réaliser des études en entreprise de travaux publics.

\n
\nSecteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
\n
\nLes différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

\n
\n-cabinets de géomètres-experts ;
\n
\n-entreprises de géomètres topographes ;
\n
\n-entreprises de travaux publics ;
\n
\n-certains bureaux d'études.

\n
\nLes types d'emplois accessibles sont les suivants :

\n
\n-géomètre topographe ;
\n
\n-technicien géomètre topographe ;
\n
\n-technicien supérieur géomètre topographe ;
\n
\n-géomètre d'entreprise ;
\n
\n-géomètre de chantier.

\n
\nCode ROME :
\n
\nF1107 Mesures topographiques.
\n
\nRéglementation de l'activité :
\n
\nDétenir l'AIPR Concepteur (AIPR = Autorisation d'intervention à proximité des réseaux-catégorie concepteur).
\n
\nArrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement: relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
\n
\nAutorité responsable de la certification :
\n
\nMinistère chargé de l'emploi.
\n
\nBases légales et réglementaires :
\n
\nCode de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
\n
\nArrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
\n
\nArrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics)