Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.