Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 4