Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 13 bis, Art. 21