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Article R3225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".