Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-19, Art. R1222-21, Art. R1222-27, Art. R1222-28, Art. R1222-29