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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »)


Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.