Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)


La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.