Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017.