Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)
La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.