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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »)


Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats :
a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les services statistiques académiques ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves qui sont affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.