Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.