Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.