Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.