Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au président du tribunal de grande instance.