Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.