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Article Annexe C PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions)

Article Annexe C PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions)

En vigueur au 31 décembre 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire :

Art. Tableau IV-I