Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.