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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1241-5