Article L4421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/07/2017 au 27/07/2019 (Code de la santé publique)

Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.