Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6411-3, Sct. Chapitre II : Equipement sanitaire, Art. L6412-4, Sct. Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, Art. L6415-1, Art. L6415-2, Art. L6415-3, Sct. Chapitre III : Autres services de santé, Art. L6423-2