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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1444-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Guyane


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1444-1, Art. L1446-1