Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1522-1, Art. L1522-7, Art. L1523-2, Art. L1528-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1523-6-1