Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8