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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes)

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes :

1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie " et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;

2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef d'équipe commando marine en unité commando (seulement pour les escouades de contre-terrorisme et libération d'otages) ;

3° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière " protection des forces et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;

4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.