Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.