Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.