Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police)
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.