Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null