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Article R322-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R322-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.