Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe