Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral)
Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.