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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1