Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.