Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D132-6, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10