Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. R143-4, Art. R343-1

Code monétaire et financier

Art. R612-20-1