Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2017 au 26/11/2020 (Arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale)

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- l'institution de gestion sociale des armées.