Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2017 au 06/12/2021 (Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées)

Les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont vérifiées :

- à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant le 1er août de l'année du recrutement pour les recrutements prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant la date de signature du contrat initial pour les candidats à la souscription d'un contrat au titre du service du commissariat des armées.