Article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.