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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1161 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1161 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)



A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. Annexe 7-2