Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R724-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/07/2017
(Code de commerce)
Données brutes
Article R724-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/07/2017
(Code de commerce)
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.