Article R722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.