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Article R771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/07/2017
(Code de la consommation)
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Article R771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/07/2017
(Code de la consommation)
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.