Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5