Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2017 (Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)

Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant :

- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.