Article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.