Article A444-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A444-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.