Articles

Article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-24 à R. 341-27

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016