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Article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016