Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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 ARTICLES APPLICABLES  | 
DANS LEUR RÉDACTION | 
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 R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-9 à R. 312-14, R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35  | 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |